DADVSI : la loi entre en vigueur demain
Publiée par Alex le Jeudi 3 Août 2006Brève Business Internet
Comme nous le font remarquer nos confrères de Ratiatum, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, a été inscrite aujourd'hui au Journal Officiel. Signée par le président de la République à la date du 1er août, elle entrera donc en vigueur demain, vendredi, à minuit.

Le texte complet, qui porte le nom assez peu romantique de « loi n° 2006-961 du 1er août 2006 » peut être consulté à cette adresse. Ce texte, que nous continuerons à appeler par son petit nom de DADVSI, n'a certainement pas fini de faire parler de lui, comme en témoignent les intentions du parti socialiste, qui compte bien faire de la question du droit d'auteur un argument clé dans la bataille électorale qui se dessine pour les mois à venir.

Rappelons que le recours devant le Conseil constitutionnel a signé la fin du régime de contraventions censé punir les internautes reconnus coupables de téléchargements ou de mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur sur Internet et le retour devant les tribunaux. Il est donc pour le moment difficile de déterminer de quelle façon la loi sera appliquée, si les procédures judiciaires seront nombreuses et quel sera la gravité des peines prononcées contre les amateurs de peer-to-peer. Pour les retardataires, cette actualité résume les dernières modifications apportées au texte par le Conseil constitutionnel.