Réforme au sujet des facs :^^:

[golgi]

Et ça c'est la motion déposée par le CA... désolé, on l'a eue par mail, pas de véritable lien en dur...

MOTION VOTEE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LILLE – LILLE1
LE VENDREDI 09 NOVEMBRE 2007
 
         Après étude du contenu de la loi L.R .U., le Conseil d’Administration de Lille1 considère que cette loi ne résout pas les questions fondamentales du fonctionnement et de l’avenir de l’Université. Il demande donc son abrogation et l’ouverture de négociations pour élaborer une nouvelle loi conforme aux attentes de la communauté universitaire et aux missions de l’Université.

         Les membres du Conseil d’Administration appellent la communauté universitaire à soutenir cette action en approuvant par une signature pétitive cette exigence démocratique.

Motion adoptée par 28 voix pour 1 voix contre et 3 abstentions

[golgi]

et les chiffres précis du vote des profs :

Vote 1 : Abrogation de la LRU :
     Résultats : Pour : 213, Contre : 1, Abstentions : 6
Vote 2 : Pour la grève des profs :
     Résultats : Pour : 134, Contre: 14, Abstentions : 19

[Chybeck]

"rien n'autorise les blocages mais rien ne les condamnes ni ne les rend illégaux..."

Heu.. c'est bizard mais il me semblait que l'université était un lieu PUBLIC   

.. sans aller chercher bien loin.. entrave à la liberté de circulation, droit "naturel, inaliénable et sacré de l'homme". Préambule de la DDHC 1789 .

[golgi]

"rien n'autorise les blocages mais rien ne les condamnes ni ne les rend illégaux..."

Heu.. c'est bizard mais il me semblait que l'université était un lieu PUBLIC   

.. sans aller chercher bien loin.. entrave à la liberté de circulation, droit "naturel, inaliénable et sacré de l'homme". Préambule de la DDHC 1789 .

Ah bah écoute, pour moi l'université n'est pas un lieu publique puisque, théoriquement, il faut y être inscrit pour y aller...
L'université est d'état, oui, mais publique où tout le monde peut circuler dans les bâtiments y dormir la nuit, prendre sa douche dans les gymnases tous les matins, non...
Mais on retombe dans le vide de la loi pour le coup... puisque a-t-on le droit de les occuper ?

[Chybeck]

"Un lieu public est un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, même si son accès est subordonné à certaines conditions ou modalités."
La loi ne le définit pas vraiment mais c'est la jurisprudence qui s'est chargé de le faire.

L'université est donc sans aucun doute possible un lieu public.

Et au delas de la liberté de circulation, la jurisprudence a aussi degagé une autre liberté fondamentale: la liberté d'étudier.

Bref le blocage des fac est illégal, et je dirai même plus il est inconstitutionnel puisqu'il va a l'encondre de liberté et droits fondamentaux protegés qui sont inclus dans le bloc de constitutionnalité. C'est donc antirépubicain, anticonstitutionnel, antidémocratique, bref bloquer une université c'est montrer qu'on ne vaut pas mieux qu'un porc.

[golgi]

"Un lieu public est un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, même si son accès est subordonné à certaines conditions ou modalités."

La loi ne le définit pas vraiment mais c'est la jurisprudence qui s'est chargé de le faire.

Donc, il n'y a pas de loi...

[Chybeck]

La constitution est suppérieure a la loi dans la hiérarchie des normes.

C'est tout simplement "pire" que d'etre illégal. Et les textes a valeur constitutionelle sont opposables a tous, tu peux aller devant un juge en les invoquant au même titre que tu peux invoquer la loi.

Allé j'en rajoute une couche en rapellant que c'est prohibé par la Convention Europeenne des droits de l'Homme , et probablement la Charte de l'union europeenne, Ca commence a faire beaucoup d'interdits supralégislatifs...

[Pattt]

Chybeck : Donc l'université n'est pas un lieu public... "sans autorisation spéciale de quiconque"
Pour y rentrer il faut une autorisation puisqu'il faut y être inscrit ou y être employé ou "invité"

Quand au droit d'étudier... où est-il placer par rapport au droit de greve ? La est la question pour dire si c'est anticonstitutionel ou non...


Purf : "Mais si certains cheminots veulent bosser, je trouve abjecte de les en empécher en bloquant les voies par exemple : 25% du personnel sncf est en grève actuellement et les usagers n'ont que 30% du service assuré, ça montre que le but premier est d'empécher les gens de travailler"
Non, le but premier n'est pas d'empecher les gens de travailler, le but premier est d'avoir un fort impacte politique ! Et l'un des meilleurs moyen pour avoir cette impacte : empecher les gens de travailler et bloquer l'économie !
Franchement, quand y a des greves dans les hopitaux... j'ai jamais vu une couverture médiatique importante ! Et leur revendication sont rarement entendu :/

Sinon, oui il faut une réforme dans le systeme d'enseignement français... j'en suis parfaitement d'accord... Mais CETTE réforme... Non !
Que l'entreprise est une plus grande par dans l'enseignement, j'en suis parfaitement d'accord, mais son avis ne doit être que consultatif.
De plus je ne pense pas que le problème viens de l'université qui est trop peu profesionalisante, mais du fait que les filières prevu pour être professionnalisante soit aussi peu (et mal) développer ! (dont certaine filière qui sont d'ailleurs integré a l'université) (problème de moyen ? problème au niveau du conseil concernant l'orientation ? a mon avis, les 2)
De plus, le but de l'université n'a jamais était (et ne doit pas être !) de former des specialiste, mais des personnes généraliste et qui savent s'adapter facilement ! (Pour du spécialiste, voire du côté des BTS qui sont plus prévu pour ça par exemple !)
Et la spécilisation n'entraine pas une plus grande profesionnalisation non plus ! La preuve ? Un Ingénieur ! La formation d'ingénieur est tres profesionnalisante... mais elle est tres peu spécialisé !

Quand a l'idée de base de l'education française est d'être accesible et gratuite pour tous ! Dans cette optique je trouve bizzard et étonnant que les frais d'inscription existe... même pour les personnes ayant les moyen de les payez... (je pense pour ma part que la redistribution des ressources doit ce faire a un niveau beaucoup plus éléver (impot sur le revenus))

EDIT :
Preambule de la consitution de 1946 (qui est le 2ieme texte dans l'ordre de la république française, le 1er étant le effectivement la DDHC de 1789, le 3ieme la Charte sur l'environnement, la 4ieme la constitution de 58)

 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

 13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

Le droit de grêve est donc avant le droit a l'education...
Après faut voire donc le cadre de la loi est-ce qu'elle interdit le blocage ?

Et donc pour l'education et notament les frais d'inscription "L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat."

[Chybeck]

"qui est le 2ieme texte dans l'ordre de la république française"

Contrairement a ce que tu a marqué il n'y a pas de hierarchie entre les élements du bloc de constitutionalité, cf décision 81-132 DC du conseil constitutionnell

Art. 7 du préambule de la constitution de 1946

7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Ho ben ca dis donc on peut pas faire la grêve n'import comment... y'a des règles... (on va y venir ds la suite) Et j'ai l'impression que tu as compris que parcequ'il est placé avant l'article 13 il est prépondérant ?! Absolument pas... c'est pas comme ca que ca marche les textes de lois, on s'en fout du numéro de l'article ^^ (j'imagine comment se serait comique sinon d'ailleurs  => Dans le Code Civil, le droit a l'honneur (9) serait suppérieur a droit au respect du corps humain (16-3), et on pourrai tuer quelqu'un qui nous insulterai ^^).


En ce qui concerne le blocage, que ce soit un lieu public ou pas (concernant la faculté c'est un lieu public c'est incontestable, l'entrée contre rémunération fait partit des modalitées soulevées plus haut, vous payez l'entré d'un musée par exemple.); il est prohibé, vous ne pouvez pas non plus bloquer un magasin !

Pour preuve en est la DDHC qui rapelle souligne tout simplement :

Article 4. - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Et oui la liberté s'arrete la ou commence celle de l'autre.

Et le droit a la liberté de travailler prévaut sur le droit de grève (Cass. soc., 8 déc. 1993, n° 81-14238).
Ca veux dire que la cour de cassation a statué qu'une grève avec blocage était inconstitutionelle/illégale.

Mais plus généralement, le droit de se déplacer librement prévaut sur le droit de grève.


Bref la notion de grève est quasi absente des textes de lois, son cadre a été définit par la jurisprudence, c'est a dire les décisions des juridictions de fond et surtout de la cour de cassation qui a le dernier mot. La jurisprudence a toujours déclaré les grèves avec blocage illégales, c'est pas plus compliqué que ca.


.. voila , c'est dmg d'en arriver a sortir des textes pour un truc aussi évident. Bloquer les fac c'est illégal, inconstitutionnel et c'est du niveau porc . stout.

[Steelskin]

Bref la notion de grève est quasi absente des textes de lois, son cadre a été définit par la jurisprudence, c'est a dire les décisions des juridictions de fond et surtout de la cour de cassation qui a le dernier mot. La jurisprudence a toujours déclaré les grèves avec blocage illégales, c'est pas plus compliqué que ca.

Sauf erreur de ma part, la situation est différente de celle évoquée dans ce cas : l'étudiant "ne travaille pas" (il glande) au sens juridique du terme.

[purf]

juste une petite remarque par l'absurde :

vous soutenez que la fac n'est pas un lieu publique => pour vous, la fac est privée
or
vous voulez empécher la LRU qui est en gros une privatisation partielle => pour vous, la fac est publique



ccl : si une fac n'est pas un lieu publique, vous voulez empécher la privatisation d'un lieu privé 


Donc si on considère la fac comme un lieu publique, le blocage est illégal
        si on considère la fac comme un lieu privé, le mouvement contre la LRU est absurde

vous êtes donc soit ridicules soit hors la loi... à vous de voir 

[Chybeck]

Non mais c'est un lieu public ... indéniablement... y'a pas lieu de tergiverser à ce sujet...

Et ta démonstration le prouve bien

[Shaft]

toujours aussi cartesien purf

[golgi]

Pour moi, la fac est un lieu d'état sur un terrain privé appartenant à l'état...

[tiboveto]

Un lieu public n'appartient pas forcément à l'état !

Pour preuve, l'état va faire interdire de fumer dans les bars, tabacs, discothèques à partir de janvier 2008 sous prétexte que ce sont des lieux publics !

et ça me